Conditions générales de vente

1. DEFINITIONS

Client : co-contractant de l’ISTP (personne physique ou morale)

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre l’ISTP et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’ISTP ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation diplômante : Formation réalisée en vue de l’obtention d’un diplôme d’état ou d’un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de l’ISTP, de tout tiers et/ou à distance.

Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’ISTP ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’ISTP et son client qui peut être :

• Soit la personne physique qui achète une formation à titre individuel et à ses frais,
• Soit une personne morale qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs de ses salariés.

L’offre de formation de l’ISTP est décrite sur le site internet http://www.istp.fr et/ou dans les documents de présentation papier (type plaquette) Le nom de la formation, le type de certification, le contenu et les conditions d’accès y sont précisés.

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2025 et applicables aux relations contractuelles conclues jusqu’à cette date.

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Cette acceptation peut se faire soit en cochant une case après remplissage d’un dossier d’inscription ou autre formulaire, soit en contresignant l’exemplaire des CGV reçu de la part de l’ISTP et à lui retourner.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’ISTP si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente (y compris à distance) entre l’ISTP et le client.

Certaines mentions particulières propres à la nature de l’action ou du client seront précisées dans le contrat.

Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Sera joint au contrat le programme détaillé de la formation, le calendrier et autres documents en fonction de la nature de la prestation de formation.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur en application des articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

4. REPORT / ANNULATION D’UNE FORMATION PAR L’ISTP

Dans le cadre où la session de formation ne peut avoir lieu, l’ISTP se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Il sera remboursé des sommes éventuellement versées sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

5. ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’ISTP.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Dans le délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la signature du contrat, le client (uniquement la personne physique achetant tout ou partie de la formation à titre individuel et à ses frais) peut faire valoir son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour cela, il doit informer l’ISTP de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’annexe du décret 2014-1061 du 17 septembre relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, un exemple de formule de rétractation est fourni ci-dessous.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ISTP – Campus industriel – Rue de Copernic 42100 SAINT-ETIENNE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :………………………………… Nom du (des) consommateur(s) :………………………………….. Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..

Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’ISTP est tenu de rembourser le client (personne physique) de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et l’ISTP sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s) alors que cela est stipulé dans le contrat signé, l’ISTP pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer la (les) formation(s) concernée(s), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6. PRIX DE LA FORMATION

L’ISTP s’engage à dispenser la formation convenue, moyennant le paiement de la somme globale indiquée dans le contrat. Les frais de restauration, d’hébergement et de transport restent à la charge du client.

Pour les formations diplômantes pour lesquelles le participant doit d’abord accomplir un certain nombre de formalités dont dépend son admission (dépôt dossier de candidature, tests et/ou entretien, instruction devant un jury d’admission, …) des frais de dossier (montant indiqué sur le dossier d’inscription) non remboursables sont demandés au candidat.

Pour les élèves inscrits à Mines Saint-Etienne, des frais de scolarité (formation continue) seront à verser directement à l’école.

7. PAIEMENT DE LA FORMATION

Pour les formations diplômantes financées en tout ou partie par l’entreprise et/ou l’organisme financeur, et/ou le participant, il sera procédé à une facturation échelonnée par trimestre.

Des modalités spécifiques s’appliquent pour les formations conduites dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Pour les apprenants sous statut étudiant (formation initiale), les factures sont payables mensuellement.

Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprises, un acompte minimum de 20 % devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. Le solde sera facturé à l’échéance de la formation et payable à réception.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (sauf pour l’activité apprentissage non assujettie à la TVA). Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, et à l’ordre de l’ISTP.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

8. REGLEMENT PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement à l’ISTP qui le portera sur le contrat ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si l’ISTP n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences aux échéances fixées, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Des modalités spécifiques s’appliquent pour les formations conduites dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ISTP

L’ISTP s’engage à réaliser la formation choisie par le client et à fournir tout document de nature à justifier la réalité d’exécution et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’ISTP n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat (hormis le volume horaire) ne peut lui incomber.

L’ISTP pourra librement avoir recours à un ou plusieurs prestataires externes pour l’exécution de la présente convention. Il pourra modifier les modalités de réalisation de la formation dans des cas justifiés par des motifs de sécurité et de santé publique.

Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes. Pour les autres formations, une attestation de participation est remise à l’issue de la formation.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à payer le prix de la formation.

L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.

La personne physique bénéficiaire s’engage à être présente aux dates, lieux et heures prévus contractuellement.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’ISTP, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’ISTP.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’ISTP est amené à collecter des données à caractère personnel. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. Ces données peuvent être partagées avec des partenaires et des tierces parties (Mines Saint-Etienne, prestataires, …) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’ISTP : dpo@istp-france.com.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’ISTP s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut saisir l’autorité de contrôle, la CNIL (www.cnil.fr).

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Contrat et tous les rapports entre l’ISTP et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Etienne quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de contestation, la personne physique bénéficiaire est informée de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.